Faits nouveaux dans l’affaire du Prestige – Jugement de novembre 2017

Le tribunal de La Corogne (Audiencia Provincial) s’est prononcé sur la quantification des pertes résultant du sinistre du Prestige. Il confirme qu’en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds, le Fonds de 1992 est responsable des dommages provoqués par le déversement.
Le tribunal a reconnu le préjudice moral et environnemental et a accordé plus de €1,6 milliard de dommages-intérêts. Ce montant comprend €1,57 milliard à payer au Gouvernement espagnol, €61 millions au Gouvernement français et divers montants à des demandeurs individuels. Le Fonds de 1992 étudie actuellement le jugement, que le Comité exécutif du Fonds examinera à sa session d’avril 2018.
Ce dernier jugement fait suite à l’arrêt de janvier 2016 de la Cour suprême, laquelle après avoir établi qu’en vertu de la CLC de 1992 l’assureur du propriétaire du navire, le London P&I Club, était responsable du préjudice causé à l’environnement à la suite du sinistre et ne pouvait limiter sa responsabilité pour les dommages provoqués par le déversement, avait statué que la responsabilité civile du London P&I Club était engagée à hauteur du plafond fixé dans la police d’assurance, à savoir US$ 1 milliard.
Les deux jugements peuvent être consultés à la section Sinistres du site Web.